La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
18h25
18
25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....