Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Historique

• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Barème saisie sur rémunération 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...
  Source : www.legisocial.fr
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• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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