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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Source : www.service-public.fr
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties... Lire la suite

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