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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle commun sur certains aspects des principes applicables... Lire la suite

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